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AUTRES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

CODES (13)
LOI RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE NUMERIQUE DE TERRE AU BURKINA FASO
Loi portant acces à l'information publique
Loi portant de fêtes légales et évènements à caractère historique au Burkina Faso
Le décret n°2015-1048/PRES-TRANS/PM/MFPTSS du 15 septembre 2015 instituant la journée de travail continu dans les administrations du secteur public
La loi portant modification de la loi n°94-15-ADP portant organisation de la concurrence au Burkina Faso
La loi portant protection et promotion des droits des personnes agées
Le décret fixant le regime des limites d'âge pour l'admission à la retraite des agents publics et instituant un congé de fin de service
La loi portant institution d’une carte d’identité CEDEAO au Burkina Faso
La loi portant régime pénitentiaire au Burkina Faso
La loi portant organisation de la concurrence au Burkina Faso
La loi régissant les dépôts et consignations au Burkina Faso
La loi portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso
La loi Portant statut de la fonction publique territoriale
 
 
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